Après formation, les fonctionnaires peuvent faire passer le permis de conduire

L’état fait appel au « pouvoir de la multitude » en mobilisant des fonctionnaires pour accélérer les délais de passage du permis de conduire.

Publié au journal officiel

Les fonctionnaires peuvent sous conditions faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. Le décret (no 2015-1379) est paru au journal officiel le samedi 31 octobre. Le décret est issu de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi prévoit que des agents publics ou contractuels puissent faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le temps d’attente est supérieur à 45 jours.

Ces agents doivent satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité et sont soumis à un régime d’incompatibilité de fonctions. L’habilitation est délivrée pour une durée de deux ans renouvelable. Les agents publics ou contractuels doivent être âgés de vingt-trois ans au moins à la date de leur habilitation. Ils doivent être titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis trois ans au moins à la date de leur habilitation.

Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prises en application des dispositions du code de la route.

Ne pas être lié à un enseignant de conduite

Les agents ne doivent pas exercer l’activité d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants. Les agents publics ou contractuels ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l’activité d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants depuis moins de trois ans.

Ils doivent déclarer la profession du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité, des parents, des enfants et des frères et soeurs si cette profession se rattache à celle d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants.

Formation similaire à celle des inspecteurs

Les agents publics ou contractuels recevront, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Cette formation donne lieu à la délivrance d’une qualification. Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l’objet d’une validation par un contrôle de connaissances destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues, notamment en matière d’impartialité et de déontologie.

Elle comporte une évaluation pour la délivrance de la qualification autorisant l’examinateur à évaluer des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

15 jours supplémentaires

En cas d’échec aux épreuves de qualification, une formation complémentaire d’une durée maximale de deux semaines est dispensée à l’agent public ou contractuel. La qualification est valable exclusivement pour les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et pour la durée de l’habilitation.