Les sociétés internet doivent livrer leurs données clients situées en Europe à la justice américaine

Microsoft est condamné à livrer les emails de l’un de ses clients à la Justice américaine bien que ces données soient situées en Irlande. Appliqué aux fournisseurs de services de Cloud Computing, cela signifie qu’ils ne peuvent s’opposer à une saisie de leurs données clients en Europe de la part des autorités américaines. Microsoft a fait appel. 

Microsoft a été condamné le 25 avril dernier à livrer à la justice américaine les emails de l’un de ses clients, hébergés à Dublin dans son centre de données Irlandais. La décision émane du juge James C. Francis IV de la cour du district Sud de New York (United States District Court Southern District of New York). Les sociétés internet doivent donc livrer les données de leurs clients, même si elles sont situées hors des Etats Unis.

Microsoft annonce qu’il s’y oppose

Microsoft a annoncé qu’il continuera à s’opposer à la livraison des données situées en Irlande. Et l’éditeur entend même transformer cette situation en opportunité. « C’est la première étape pour amener cette question devant des cours qui ont l’autorité de corriger les vues du gouvernement sur l’application des mandats de recherche sur des données stockées numériquement hors des Etats Unis » déclare David Howard, Corporate Vice President & Deputy General Counsel de Microsoft Microsoft, dans un billet de blog.

Le juge précise pour sa part que les mandats de recherche qui s’appliquent à du contenu  en ligne sont gouvernés par la loi fédérale, selon le « Stored Communications Act ». Selon le juge, le mandat de recherche doit plutôt être traité comme une citation à comparaître appliquée aux documents, et toute personne citée à comparaître doit fournir les renseignements demandés, peu importe le lieu.

Toujours selon le juge, le gouvernement aurait du mal à mener ses efforts de répression s’il devait se coordonner avec les gouvernements locaux quand il désire obtenir des données des sociétés internet comme Google ou Microsoft, rapporte la BBC.

 Appliquer à internet les règles du monde physique

« Le gouvernement américain ne peut pas émettre un mandat pour fouiller une maison à l’extérieur des Etats Unis, pas plus qu’il ne peut rechercher le contenu d’emails situés à l’étranger. Les règles du monde physique doivent s’appliquer au monde internet » a répliqué  David Howard.

Microsoft avait essayé de s’opposer au mandat de recherche sur la base que l’information était stockée exclusivement sur des serveurs situés en dehors des Etats Unis. C’est plutôt un coup dur pour Microsoft qui s’était notamment employé à rassurer le public lors des récents Techdays, le 13 février dernier, en déclarant que dans ses Data Center de Dublin et d’Amsterdam « c’est le droit européen par principe qui s’applique.  »

Noms, numéros de cartes de crédit et contenu des messages

Le juge pour sa part estime que les mandats pour les données en ligne diffèrent des autres mandats. Le mandat émis dans ce cas, recherchait des informations liées à un membre du service d’email public de Microsoft. Cela concerne les noms, les numéros de cartes de crédit, et tous les contenus des messages.

Une porte-parole de la commission européenne pour la Justice, Mina Andreeva, interviewée par la BBC, a estimé que « La position de la commission est que les données ne devraient pas être accédées ou transférées vers les autorités américaines en dehors des canaux formels autorisés de la coopération, dans le cadre de l’assistance judiciaire mutuelle, ou des accords sectoriels entre l’Europe et les Etats autorisant de tels transferts. »

Des exceptions sérieusement encadrées

Accéder par d’autres moyens aux données devrait être exclu, « à moins que cela ne se déroule dans des situations exceptionnelles, clairement définies et sous contrôle judiciaire. » a-t-elle poursuivi. La porte Parole conclut, « le parlement européen, a renforcé le principe selon lequel des sociétés qui opèrent en Europe doivent respecter les règles européennes de protection des données, même si elles sont situées aux Etats Unis. »